Actualités CFR au 19 octobre 2020

  • Publié le : Lundi 19 octobre 2020
  • Par : Georges GABILLET

SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 octobre 2020
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

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